3. RISQUE DE LIQUIDITÉ
Le risque de liquidité correspond à l’aptitude d’un établissement à trouver des fonds nécessaires au
financement de ses engagements à un prix raisonnable et ce, à n’importe quel moment.
L’article R. 513-7 du Code monétaire et financier tel que modifié par décret le 2 mai 2022 applicable également
aux SFH prescrit que :
« La société de crédit foncier assure à tout moment la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période
de 180 jours, en tenant compte des flux prévisionnels de principal et intérêts sur ses actifs ainsi que des flux nets
afférents aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 513-10.
Le besoin de trésorerie est couvert par : 1° Des actifs liquides de niveau 1, 2A ou 2B tels que définis dans les
articles 10, 11 et 12 du règlement délégué (UE) 2015/61 du 10 octobre 2014, qui sont valorisés conformément
à ce règlement et qui ne sont émis ni par la société de crédit foncier, ni par son entreprise mère, à moins qu'il ne
s'agisse d'une entité du secteur public au sens de l'article 116 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013
qui n'est pas un établissement de crédit, ni par une filiale de son entreprise mère, ni par un organisme de
titrisation ou une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne avec laquelle elle a
des liens étroits ; 2° Des expositions à court terme sur des établissements de crédit, s'ils bénéficient du meilleur
ou deuxième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit
reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44, ou des dépôts
à court terme auprès d'établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit, du
deuxième meilleur ou troisième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L.
511-44. Les créances non garanties et jugées en défaut, conformément à l'article 178 du règlement (UE) n°
575/2013 du 26 juin 2013, ne peuvent pas participer à la couverture des besoins de trésorerie.
Lorsque l'actif de la société de crédit foncier, hors actifs liquides et expositions à court terme sur des
établissements de crédit, comprend des créances garanties en application des articles L. 211-36 à L. 211-40, L.
313-23 à L. 313-35, et L. 313-42 à L. 313-49, il est tenu compte, pour l'évaluation des besoins de trésorerie, non
des flux prévisionnels des créances inscrites à l'actif de la société de crédit foncier, mais de ceux résultant des
actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété.
Pour les obligations foncières dont la date d'échéance est prorogeable, le calcul des flux prévisionnels de
principal peut être fait sur la base de la date d'échéance prorogée conformément aux modalités contractuelles
de l'obligation foncière. »
Les conditions de fonctionnement de Crédit Mutuel Home Loan SFH ne l’exposent pas à un risque de liquidité.
Les emplois et les ressources sont parfaitement adossés en durée et de ce fait, Crédit Mutuel Home Loan SFH
ne fait aucune transformation.
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La Société ne pourrait être exposée à un éventuel risque de liquidité, qu’en cas de défaillance de la BFCM.
Dans ce cas comme indiqué ci-dessus, la Société serait amenée à exercer sa garantie et deviendrait de
fait propriétaire des crédits à l’habitat. Les documents du programme d’émission prévoient un « Pre-
maturity Test » pour faire face à ce risque.
Le « Pre-maturity Test » prévoit, dans les 180 jours ouvrés qui précèdent l’arrivée à maturité d’une
émission de Covered Bonds, l’obligation pour la BFCM de constituer un dépôt de garantie en espèces. Ce
dépôt de garantie doit couvrir le remboursement du capital devant intervenir dans ce délai. Le non-
respect de cette obligation constituerait un cas de défaut pour la BFCM.
Ce « Pre-maturity Test » avait été activé suite à la dégradation de la note à court terme de la BFCM à F1
par l’agence Fitch Ratings le 17 juillet 2013. De ce fait du collatéral avait été mis en place pour le montant
des émissions venant à échéance dans les 180 jours ouvrés et les fonds ainsi obtenus avaient été placés
en dépôt à terme sur une maturité inférieure à 30 jours.
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Crédit Mutuel Home Loan SFH – RFA 2024
